Conditions générales de vente

§ 1 Application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent pour toutes les relations de prestations entre nous-mêmes et les clients qui ne sont pas des consommateurs. Sous réserve d’un accord individuel concret dans chaque cas particulier, nous exerçons nos activités exclusivement sur la base des présentes CGV.
Dans la mesure où le client utilise également des Conditions générales de vente (CGV du client), le contrat est seulement considéré comme conclu que s’il est sûr que les §§ 2 et 4 des présentes CGV sont appliqués. La conclusion d’un contrat est ainsi régie par,
1. les §§ 2 et 4 des présentes CGV,
2. les présentes CGV et les CGV du client dans la mesure où celles-ci s’accordent,
3. les réglementations légales dans la mesure où les présentes CGV et les CGV du client sont en contradiction.

§ 2 Conclusion du contrat

Les offres ou autres présentations de produits que nous envoyons ne sont pas des offres au sens juridique.
Une offre est formée au sens juridique lorsque le client nous transmet une commande (écrite en règle générale). Le client est lié à cette commande pour 10 jours civils.
Le contrat est conclu dès que nous acceptons l’offre (la commande du client) par confirmation de la commande sous forme écrite. Si notre acceptation a lieu après expiration du délai d’engagement de 10 jours, conformément au paragraphe (2), le contrat est toutefois considéré conclu si le client ne conteste pas sans délai – au plus tard en l’espace de 5 jours civils.
Nous sommes en droit de lier le contrat à un paiement par avance du client dans notre confirmation de la commande. Dans la mesure où nous lions le contrat à un paiement par avance seulement dans la confirmation de la commande, le contrat est considéré conclu si le client ne conteste pas sans délai – au plus tard en l’espace de 5 jours civils.

§ 3 Fourniture

Nous communiquons le délai de livraison prévu dans la confirmation de la commande par indication de la semaine de calendrier dans laquelle sera probablement effectuée la livraison.
Un dépassement de jusqu’à 4 semaines du délai de livraison prévu indiqué dans la confirmation de la commande est considéré comme étant encore conforme au contrat. Ceci n’est pas valable si, dans un cas particulier, un délai de livraison engageant différent a été expressément conclu.
Si le délai de livraison est dépassé de plus de 4 semaines, nous ne sommes en défaut qu’après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par le client. Dans la mesure où la livraison est retardée suite à un cas de force majeure, en particulier suite à des perturbations des voies de transport du fait d’événements météorologiques, d’actes de guerre ou d’attentats terroristes, le délai de livraison se prolonge de la période de retard causée par les événements précités.
Concernant la livraison, le client est tenu de procéder immédiatement à un contrôle conformément à § 377 HGB [Code du commerce allemand] et de réclamer immédiatement des défauts éventuels.
L’arrivée au lieu de destination indiqué par le client (dans la mesure où le transport est contractuellement à notre charge) ou la remise au transporteur ou la mise à disposition pour l’enlèvement par le transporteur (dans la mesure où le transport n’est contractuellement pas à notre charge) est déterminante pour la livraison, à savoir le moment de la livraison.

§ 4 Garantie

Si les produits que nous livrons sont défectueux et que le défaut a été réclamé en temps voulu (§ 3, paragraphe 4), des droits de garantie sont accordés dans le cadre des dispositions suivantes.
Le délai de garantie est d’1 an.
Le client doit nous donner la possibilité de contrôler immédiatement les produits réclamés et de nous convaincre de la défectuosité. Dans la mesure où le client ne permet pas un tel contrôle, il est exclu des droits à la garantie.
Nous éliminerons les défauts éventuels suite à l’information du client à ce sujet et à un contrôle par nos soins. Ceci a lieu, à notre gré, soit par l’élimination gratuite du défaut (réparation), soit par une livraison de remplacement.
Dans la mesure où le défaut ne peut pas être éliminé en l’espace d’un délai raisonnable ou que la réparation ou la livraison de remplacement est considérée comme étant échouée, le client peut faire valoir les droits prévus par la loi, les revendications étant toutefois limitées à la réparation du dommage conformément à § 7 des présentes CGV.

§ 5 Paiement / Droit de rétention

Sauf autre accord et lorsque la livraison n’a pas été liée à un paiement par avance dans la confirmation de la commande, nous envoyons la facture avec la livraison.
Dans la mesure où un délai de paiement différent n’a pas été convenu ou indiqué dans la confirmation de la commande, toutes les factures sont payables en l’espace de 30 jours civils à compter de la réception de la facture sous forme écrite.
Tous les montants des factures sont à régler sans aucune déduction (escompte etc.).
À l’expiration du délai de paiement, le client est mis en demeure sans rappel et doit payer les intérêts de retard prévus par la loi, sous réserve de la revendication d’autres dommages liés à ce retard.
Tant que le client est en retard de paiement envers nous pour des factures d’un montant non seulement totalement mineur, nous sommes en droit de retenir toutes les livraisons, et également celles liées à d’autres commandes du même client, jusqu’au paiement intégral des créances en souffrance.

§ 6 Réserve de propriété prolongée / Clause de transformation

Nous nous réservons la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les créances liées au contrat.
Tant que la propriété ne lui est pas transférée, le client est tenu de traiter les produits avec soin et de nous informer sans délai sous forme écrite dès que les produits faisant l’objet de la réserve de propriété sont saisis ou soumis à d’autres interventions de tiers. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au fournisseur les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une assignation suivant le paragraphe 771 ZPO [Code de procédure civile allemand], le client est tenu responsable des pertes que nous avons subies.
Le client est en droit de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de ses activités commerciales normales. Le client nous cède dès à présent les créances envers son acheteur, émanant de la revente de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété à hauteur du montant final de la facture convenu avec nous. Cette cession s’applique indépendamment du fait que les produits aient été revendus sans ou après transformation. Le client reste habilité à recouvrir la créance même après sa cession. Notre droit de recouvrir nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Nous ne recouvrirons toutefois pas la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement issues des recettes perçues, n’est pas en retard de paiement et surtout si aucune demande d’ouverture d’une procédure de faillite n’a été déposée ou qu’il n’y a pas de suspension des paiements.
Nous nous engageons à libérer sur demande du client les garanties constituées à notre intention dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.

§ 7 Limitation de responsabilité

Les prétentions du client à des dommages et intérêts ou au remboursement des frais engagés sont déterminées, indépendamment de la nature juridique de la revendication, selon les règles suivantes.
Nous assumons la pleine responsabilité pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et résultant d’une violation par négligence de notre part ou d’une violation intentionnelle ou par négligence d’un représentant légal ou auxiliaire de notre société.
Concernant les autres actions en responsabilité, nous assumons la pleine responsabilité seulement en cas d’absence d’une qualité garantie, de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de nos représentants légaux. Concernant les fautes d’autres auxiliaires, nous sommes seulement responsables dans l’étendue de la responsabilité pour négligence légère conformément au paragraphe 4.
En cas de négligence légère, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de manquement à une obligation dont le respect est essentiel pour la réalisation de l’objectif du contrat (obligation cardinale). En cas de manquement à l’obligation cardinale, la responsabilité est limitée aux dommages sur lesquels il faut typiquement compter qu’ils surviennent dans le cadre des prestations contractuelles.

§ 10 Droit applicable, juridiction compétente, forme écrite

Tous les rapports juridiques des parties résultant du présent contrat et lors de sa mise en œuvre et de son exécution sont soumis exclusivement au droit allemand.
Tous les accords qui contiennent une modification, un complément ou une concrétisation de ces conditions du contrat ou d’un contrat conclu entre les parties, requièrent la forme écrite ; il suffit toutefois qu’un accord conclu sous forme non écrite par une partie soit confirmé sous forme écrite par l’autre partie et que l’autre partie ne s’oppose pas.
Pour tout litige des parties déroulant du présent contrat et lors de sa réalisation et de son exécution, il est convenu que la juridiction compétente est Düren.